Conditions générales de vente

© W. Gessmann GmbH, Eppingerstr. 221, D-74211 Leingarten. Mise à jour : janvier 2017

Conditions générales de vente et de livraison (DE)

I. Dispositions générales

1. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur dans le cadre des livraisons et/ou prestations du fournisseur (ci-après dénommées « livraisons »). Les conditions générales de vente de l'acheteur ne s'appliquent que dans la mesure où le fournisseur les a expressément acceptées par écrit. L'étendue des livraisons est déterminée par les déclarations écrites concordantes des deux parties.
2. Le fournisseur se réserve sans restriction ses droits de propriété et ses droits d'exploitation au titre du droit d'auteur sur les devis, plans et autres documents (ci-après dénommés « documents »). Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord préalable du fournisseur et, si la commande n’est pas passée auprès de ce dernier, ils doivent lui être restitués sans délai sur simple demande. Les phrases 1 et 2 s’appliquent par analogie aux documents de l’acheteur ; ceux-ci peuvent toutefois être communiqués aux tiers auxquels le fournisseur a légitimement sous-traité des livraisons.
3. En ce qui concerne les logiciels standard et les micrologiciels, le client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, conformément aux caractéristiques convenues, sous une forme inchangée et sur les appareils convenus. Le client est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde des logiciels standard sans accord explicite.
4. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles ne causent pas de préjudice déraisonnable au client.
5. Le terme « demandes de dommages-intérêts » utilisé dans les présentes CGV englobe également les demandes de remboursement des dépenses engagées en vain.

II. Prix, conditions de paiement et compensation

1. Les prix s'entendent départ usine, hors emballage, et hors TVA légale en vigueur.
2. Si le fournisseur s'est chargé de l'installation ou du montage et sauf convention contraire, l'acheteur prend en charge, outre la rémunération convenue, tous les frais accessoires nécessaires, tels que les frais de déplacement et de transport ainsi que les indemnités journalières.
3. Les paiements doivent être effectués franco de frais à l'agence de paiement du fournisseur.
4. L'acheteur ne peut procéder à une compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.

III. Réserve de propriété

1. Les objets livrés (marchandises sous réserve) restent la propriété du fournisseur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances qu’il détient à l’encontre de l’acheteur au titre de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de l’ensemble des droits de garantie dont bénéficie le fournisseur dépasse de plus de 10 % le montant de toutes les créances garanties, le fournisseur libérera, à la demande de l’acheteur, une partie correspondante des droits de garantie ; le fournisseur a le choix entre différentes sûretés lors de cette libération.
2. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dont nous sommes propriétaires (marchandise sous réserve de propriété) dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances résultant de cette revente, que la marchandise sous réserve soit revendue en l’état ou après transformation, ou qu’elle soit ou non incorporée à un bien immobilier ou à des biens mobiliers. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue après transformation ou conjointement avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, ou si elle est incorporée à un bien immobilier ou à des biens mobiliers, la créance de l’acheteur à l’égard de ses clients est réputée cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre l’acheteur et nous pour la marchandise sous réserve de propriété.
3. En cas de saisies, de confiscations ou de toute autre mesure ou intervention de tiers, le client doit en informer immédiatement le fournisseur.
4. En cas de manquement aux obligations de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit, après expiration sans résultat d'un délai raisonnable qui lui aura été imparti pour l'exécution de ses obligations, non seulement de reprendre la marchandise, mais aussi de résilier le contrat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent inchangées. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise.
La reprise ou l'exercice de la réserve de propriété, ou encore la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par le fournisseur, ne constituent pas une résiliation du contrat, sauf si le fournisseur l'a expressément déclaré.

IV. Délais de livraison ; retard

1. Le respect des délais de livraison présuppose la réception en temps utile de l'ensemble des documents que le client doit fournir, des autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect par le client des conditions de paiement convenues et de ses autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les délais, les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée ; cette disposition ne s'applique pas si le fournisseur est responsable du retard.
2. Si le non-respect des délais est imputable à un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, des émeutes, ou à des événements similaires, tels qu’une grève ou un lock-out, les délais sont prolongés de manière appropriée. Il en va de même en cas de livraison tardive ou non conforme de la part du fournisseur.
3. En cas de retard de livraison de la part du fournisseur, l'acheteur peut – à condition de prouver de manière crédible qu'il a subi un préjudice de ce fait – exiger une indemnité de 0,5 %, sans toutefois dépasser au total 5 % du prix correspondant à la partie des livraisons qui n’a pas pu être mise en service de manière appropriée en raison du retard.
4. Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur pour retard de livraison, ainsi que les demandes de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation qui dépassent les limites mentionnées au point 3, sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après l'expiration d'un délai de livraison éventuellement fixé au fournisseur. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle,
en cas de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. L'acheteur ne peut résilier le contrat, dans le cadre des dispositions légales, que dans la mesure où le retard de livraison est imputable au fournisseur. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
5. L'acheteur est tenu, à la demande du fournisseur, de préciser dans un délai raisonnable s'il, en raison du retard de livraison,
résilie le contrat ou exige la livraison.
6. Si, à la demande de l'acheteur, l'expédition ou la livraison est retardée de plus d'un mois après la notification de la disponibilité pour l'expédition, des frais de stockage d'un montant de 0,5 % du prix des articles livrés peuvent être facturés à l'acheteur avant chaque mois supplémentaire entamé, sans toutefois dépasser un total de 5 %. Les parties contractantes se réservent le droit de prouver que les frais de stockage sont supérieurs ou inférieurs à ce montant.

V. Transfert du risque

1. Même en cas de livraison franco de port, le risque est transféré à l'acheteur comme suit :
* pour les livraisons sans installation ni montage, dès lors qu'elles ont été expédiées ou retirées. À la demande et aux frais du client, les livraisons sont assurées par le fournisseur contre les risques habituels liés au transport ;
* pour les livraisons comprenant l'installation ou le montage, le jour de la prise en charge dans nos locaux ou, si cela a été convenu, après un essai de fonctionnement satisfaisant.
2. Si l'expédition, la livraison, le début ou la réalisation de l'installation ou du montage, la prise en charge dans nos locaux ou la mise en service d'essai sont retardés pour des raisons imputables au client, ou si le client est en retard de réception pour d'autres raisons, le risque est transféré à
à l'acheteur.

VI. Installation et montage

Sauf accord écrit contraire, les dispositions suivantes s'appliquent à l'installation et au montage :
1. Le client doit prendre en charge, à ses frais, et fournir en temps voulu :
a) tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux annexes n'appartenant pas au secteur, y compris le personnel qualifié et auxiliaire nécessaire à cet effet, les matériaux de construction et les outils,
b) les biens et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, tels que les échafaudages, les appareils de levage et autres dispositifs, ainsi que les combustibles
et les lubrifiants,
c) l'énergie et l'eau au point d'utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l'éclairage,
d) sur le lieu de montage, des locaux suffisamment spacieux, adaptés, secs et verrouillables pour le stockage des pièces de machines, des équipements, des matériaux, des outils, etc., ainsi que des locaux de travail et de repos appropriés pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires adaptées aux circonstances ; par ailleurs, afin de protéger les biens du fournisseur et du personnel de montage sur le chantier, le donneur d’ordre doit prendre les mesures qu’il prendrait pour protéger ses propres biens,
e) les vêtements et équipements de protection rendus nécessaires par les conditions particulières du lieu d'installation.
1. Avant le début des travaux de montage, le client doit fournir de sa propre initiative les informations nécessaires concernant l'emplacement des conduites d'électricité, de gaz et d'eau enterrées ou d'installations similaires, ainsi que les données statiques requises.
2. Avant le début de l'installation ou du montage, les équipements et objets nécessaires à la réalisation des travaux doivent se trouver sur le lieu d'installation ou de montage, et tous les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés avant le début du montage pour que l'installation ou le montage puisse commencer conformément à l'accord et être effectué sans interruption. Les voies d'accès et le lieu d'installation ou de montage doivent être nivelés et dégagés.
3. Si l'installation, le montage ou la mise en service sont retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, l'acheteur doit prendre en charge, dans une mesure raisonnable, les frais liés au temps d'attente et aux déplacements supplémentaires nécessaires du fournisseur ou du personnel de montage.
4. L'acheteur doit certifier sans délai au fournisseur, chaque semaine, la durée du temps de travail du personnel de montage ainsi que la fin de l'installation, du montage ou de la mise en service.
5. Si, une fois la livraison achevée, le fournisseur demande la réception de celle-ci, l'acheteur doit procéder à cette réception dans un délai de deux semaines. À défaut, la réception est réputée avoir eu lieu. La réception est également réputée avoir eu lieu lorsque la livraison a été mise en service, le cas échéant après l’achèvement d’une phase d’essai convenue.

VII. Réception

L'acheteur ne peut refuser de réceptionner les livraisons en raison de défauts mineurs.

VIII. Vices cachés

Le fournisseur est responsable des vices matériels dans les conditions suivantes :
1. Les pièces ou prestations présentant un vice matériel doivent, au choix du fournisseur, être réparées, remplacées ou refaites gratuitement, à condition que la cause de ce vice existait déjà au moment du transfert du risque.
2. Les droits à l'exécution ultérieure se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du début du délai de prescription légal ; il en va de même pour la résiliation et la réduction du prix. Ce délai ne s'applique pas dans la mesure où la loi prévoit, conformément aux articles 438, alinéa 1, n° 2 (ouvrages et biens destinés à des ouvrages), 479, alinéa 1 (droit de recours) et 634a, alinéa 1, n° 2 (vices de construction) du BGB, prévoit des délais plus longs en cas de dol, de dissimulation dolosive du vice ainsi qu’en cas de non-respect d’une garantie de qualité. Les dispositions légales relatives à la suspension, à l’interruption et au nouveau départ des délais restent inchangées.
3. Les réclamations de l'acheteur doivent être formulées sans délai par écrit.
4. En cas de réclamation pour défaut, les paiements de l'acheteur peuvent être retenus dans une mesure proportionnée aux défauts matériels constatés. L'acheteur ne peut retenir des paiements que si une réclamation pour défaut est formulée dont le bien-fondé ne fait aucun doute. L'acheteur ne dispose d'aucun droit de rétention si ses réclamations pour défauts sont prescrites. Si la réclamation pour défaut s'avère injustifiée, le fournisseur est en droit d'exiger de l'acheteur le remboursement des frais qu'il a engagés.
5. Le fournisseur doit se voir accorder la possibilité de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
6. Si la réparation échoue, le client peut – sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages-intérêts conformément au point 10 – résilier le contrat ou réduire le montant de la rémunération.
7. Aucun droit à réclamation pour vice n'existe en cas d'écart non significatif par rapport aux caractéristiques convenues, d'atteinte non significative à l'aptitude à l'usage, d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert du risque à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain de fondation inadapté ou résultant d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat, ainsi qu’en cas d’erreurs logicielles non reproductibles. Si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des travaux de réparation non conformes, ceux-ci, ainsi que les conséquences qui en découlent, ne donnent pas non plus lieu à des réclamations pour défauts.
8. Les demandes d'indemnisation de l'acheteur au titre des frais engagés pour l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces frais augmentent du fait que l'objet de la livraison a été ultérieurement transféré vers un lieu autre que l'établissement de l'acheteur, à moins que ce transfert ne corresponde à son utilisation conforme à sa destination.
9. Les droits de recours de l'acheteur à l'encontre du fournisseur, conformément à l'article 478 du BGB (recours de l'entrepreneur), n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client d'accords allant au-delà des droits légaux en matière de vices. En ce qui concerne l'étendue du droit de recours de l'acheteur à l'encontre du fournisseur conformément à l'article 478, paragraphe 2, du BGB, le point 8 s'applique également par analogie.
10. Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur pour vice matériel sont exclues. Cette disposition ne s'applique pas en cas de dol.
Dissimulation du vice, en cas de non-respect d'une garantie de qualité, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté, ainsi qu'en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du fournisseur. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Toute autre prétention de l’acheteur relative à un vice matériel, allant au-delà ou s’écartant des dispositions du présent article VIII, est exclue.

IX. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; vices juridiques

1. Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu de livrer la marchandise, uniquement dans le pays du lieu de livraison, libre de tout droit de propriété industrielle et
les droits d'auteur de tiers (ci-après dénommés « droits de propriété intellectuelle »). Si un tiers fait valoir une violation de
Si des tiers font valoir à l'encontre du client des droits de propriété intellectuelle liés à des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, le fournisseur est responsable envers le client dans le délai fixé à l'article VIII, point 2, selon les modalités suivantes :
a) Le fournisseur devra, à sa discrétion et à ses frais, soit obtenir un droit d'utilisation pour les livraisons concernées, soit les modifier de manière à ne pas porter atteinte au droit de propriété intellectuelle, soit les remplacer. Si le fournisseur n'est pas en mesure de le faire à des conditions raisonnables, l'acheteur dispose des droits légaux de résiliation ou de réduction du prix.
b) L'obligation du fournisseur de verser des dommages-intérêts est régie par l'article XI.
c) Les obligations du fournisseur mentionnées ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où l'acheteur informe immédiatement le fournisseur par écrit des réclamations formulées par le tiers, ne reconnaît pas la contrefaçon et laisse au fournisseur le soin de prendre toutes les mesures de défense et de mener toutes les négociations en vue d'un règlement à l'amiable. Si l’acheteur suspend l’utilisation de la livraison à des fins de limitation du préjudice ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’informer le tiers que cette suspension d’utilisation n’implique aucune reconnaissance d’une violation des droits de propriété intellectuelle.
1. Les droits de l'acheteur sont exclus dans la mesure où il est responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle.
2. Les recours de l'acheteur sont en outre exclus dans la mesure où la violation des droits de propriété intellectuelle résulte de spécifications particulières de l'acheteur, d'une utilisation que le fournisseur ne pouvait pas prévoir, ou du fait que la livraison a été modifiée par l'acheteur ou utilisée avec des produits non fournis par le fournisseur.
3. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, les dispositions de l'article VIII, points 4, 5 et 9, s'appliquent par analogie aux droits de l'acheteur visés au point 1 a).
4. En cas d'autres vices juridiques, les dispositions de l'article VIII s'appliquent par analogie.
5. Toute autre prétention de l'acheteur à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution, ou toute prétention allant au-delà de celles régies par le présent article IX, pour cause de
Les recours pour vice de forme sont exclus.

X. Impossibilité ; adaptation du contrat

1. Dans la mesure où la livraison est impossible, le client est en droit de réclamer des dommages-intérêts, sauf si le fournisseur n'est pas responsable de cette impossibilité. Toutefois, le droit à dommages-intérêts de l'acheteur est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui, en raison de cette impossibilité, ne peut être mise en service de manière appropriée.
Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la responsabilité est engagée de manière impérative en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; cela n'entraîne pas pour autant de modification de la charge de la preuve au détriment du client. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat n'en est pas affecté.
2. Si des événements imprévisibles au sens de l'article IV, point 2, modifient de manière significative l'importance économique ou le contenu de la livraison, ou ont une incidence considérable sur l'activité du fournisseur, le contrat sera adapté de manière appropriée, dans le respect du principe de bonne foi. Si cela n’est pas économiquement justifiable, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. S'il souhaite faire usage de ce droit de résiliation, il doit en informer sans délai l'acheteur dès qu'il a pris connaissance de la portée de l'événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été initialement convenue avec l'acheteur.

XI. Autres demandes de dommages-intérêts ; prescription

1. Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en raison d'un manquement aux obligations découlant du rapport obligatoire
et résultant d'un acte illicite, sont exclues.
2. Cette disposition ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité au montant prévu par le contrat,
aux dommages typiques et prévisibles, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
3. Dans la mesure où l'acheteur peut faire valoir des droits à dommages-intérêts, ceux-ci se prescrivent à l'expiration du délai de prescription applicable en vertu de l'article VIII, n° 2. Il en va de même pour les droits de l'acheteur liés aux mesures prises pour prévenir les dommages (par exemple, les campagnes de rappel). En cas de demandes de dommages-intérêts au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les dispositions légales en matière de prescription s'appliquent.

XII. Juridiction compétente et droit applicable

1. Pour tout litige découlant directement ou indirectement du contrat, le seul tribunal compétent est celui du siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois également en droit d'intenter une action devant le tribunal du siège social de l'acheteur.
2. Les relations juridiques découlant du présent contrat sont régies par le droit matériel allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

XIII. Caractère contraignant du contrat

Si certaines dispositions du contrat s'avéraient juridiquement invalides, les autres dispositions resteraient néanmoins contraignantes. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si le maintien du contrat devait constituer une contrainte excessive pour l'une des parties.